Générateur Gratuit PDF - Conformes Loi ALUR
Créez votre bail gratuit en quelques clics avec notre générateur bail gratuit PDF conforme à la loi ALUR.
Le bail gratuit (ou bail gratuit) est un document juridique essentiel que vous pouvez générer facilement. Notre bail gratuit PDF respecte toutes les normes légales pour chaque bail gratuit, particulièrement avec les évolutions de la loi ALUR.
Notre générateur bail gratuit vous permet de créer des baux personnalisés selon vos besoins : bail location gratuit non meublé (3 ans), bail meublé gratuit (1 an), bail colocation gratuit, bail saisonnier gratuit, bail mobilité gratuit (1 à 10 mois), et bail commerce gratuit.
Nouvelles obligations pour tout bail gratuit :
Le non-respect des obligations légales dans un bail gratuit peut entraîner la nullité du contrat. Notre générateur bail gratuit PDF intègre automatiquement toutes les clauses légales obligatoires pour sécuriser votre relation locative avec un bail gratuit parfaitement conforme.
Créez votre bail gratuit personnalisé en 3 étapes simples
Durée : 3 ans (6 ans si bailleur personne morale)
Durée : 1 an (9 mois si étudiant)
Durée : 1 ou 3 ans selon mobilier
Durée : Moins de 90 jours
Durée : 1 à 10 mois
Durée : 9 ans minimum (3-6-9)
Vérifiez les informations avant de télécharger
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Toutes les dispositions légales intégrées dans nos baux gratuits
Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° De payer le prix du bail aux termes convenus ;
2° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination pour laquelle elle a été louée.
Si le preneur ne paie pas le prix du bail aux termes convenus, le bailleur peut faire résilier le bail.
La durée du bail ne peut être inférieure à trois ans lorsque le bailleur est une personne physique et à six ans lorsque le bailleur est une personne morale.
Toutefois, cette durée est d'un an pour les logements meublés et de neuf mois pour les logements meublés destinés aux étudiants.
Sauf dispositions contraires, le loyer ne peut être révisé qu'une fois par an, à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
Il ne peut être exigé du locataire aucun dépôt de garantie ou cautionnement autre que celui prévu au présent article.
Le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer en principal pour un logement vide et deux mois de loyer en principal pour un logement meublé.
La caution s'engage, dans les conditions prévues à l'article 2292 du code civil, à exécuter les obligations locatives du preneur défaillant.
L'engagement de caution produit effet à compter de la prise d'effet du bail. Il prend fin un mois après que le bailleur a reçu la notification par la caution de sa dénonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou à l'expiration du délai de préavis de départ du locataire.
Le bailleur peut donner congé au locataire pour défaut de paiement du loyer ou des charges récupérables demeuré impayé à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une mise en demeure de payer restée infructueuse.
Aucune expulsion ne peut avoir lieu les jours fériés, ni les samedis, dimanches, ni pendant la période du 1er novembre au 15 mars de l'année suivante, sauf dans certains cas exceptionnels prévus par décret en Conseil d'État.
Dans les communes où s'applique l'encadrement des loyers, le bailleur doit communiquer au locataire les références de loyers dans le voisinage et justifier le niveau de loyer proposé.
Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Le bail mobilité est conclu pour une durée d'un à dix mois non renouvelable. Il ne peut être reconduit tacitement ni faire l'objet d'un renouvellement. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.
À compter du 1er janvier 2025, il est interdit de louer des logements dont la consommation d'énergie, mesurée par le diagnostic de performance énergétique, est supérieure à 450 kWh/m².an (logements classés G).
Le contrat de bail doit mentionner les résultats du diagnostic de performance énergétique et une estimation des coûts théoriques des dépenses annuelles d'énergie du logement.
Les baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité sont soumis aux dispositions du présent chapitre. La durée minimum est de 9 ans (bail 3-6-9).